Le Portugal, eldorado des entreprises françaises ! – MAGAZINE #7

Avocat associé de PBBR (1), Pedro Pinto nous livre les clés d’un investissement réussi dans un contexte « business friendly ». Interview.

Propos recueillis par Jocelyne Vidal – Article issu du Magazine Terrésens 7

Comment expliquez-vous que le Portugal soit devenu un axe de développement pour de nombreuses entreprises françaises ?

Pedro Pinto. Le Portugal présente aujourd’hui un environnement de stabilité, de prévisibilité et de sécurité, notamment dans le domaine économique et social.
Les entreprises françaises trouvent ici une main d’œuvre qualifiée, à des prix particulièrement compétitifs. À ces avantages, s’ajoute un contexte vraiment « business friendly », pour l’investissement étranger. Très ouvert à l’innovation et aux nouvelles technologies, le Portugal favorise l’entrepreneurship et la création rapide d’entreprises. Une longue tradition de relations commerciales de qualité entre nos deux pays explique la présence de grands groupes français au Portugal. Une présence rassurante pour les nouveaux arrivants.

Pour les particuliers, quels sont les critères d’un bon investissement dans l’immobilier ?

P.P. La localisation du bien est essentielle. Cela suppose de consulter de vrais bons agents immobiliers et de disposer de conseils techniques, architecturaux et juridiques avisés. L’arsenal juridique et urbanistique portugais est en effet très différent de celui de la France, où la plupart des règles, normes de l’immobilier et de la construction sont très codifiées. D’où l’importance de trouver des partenaires de qualité pour bien comprendre un marché différent.

Comment évolue le marché de l’immobilier à Lisbonne et ailleurs ?

P.P. Il évolue de façon très dynamique à Lisbonne et à Porto, avec la multiplication des acquisitions dans le secteur résidentiel, notamment pour la rénovation de bâtiments destinés à la vente en appartements, mais aussi dans les secteurs du commerce et des bureaux, où les offres s’avèrent nettement inférieures à la demande.
D’autres villes commencent à susciter de l’intérêt, notamment dans le Nord du Pays où les cités accueillant des pôles universitaires ou technologiques ont le vent en poupe.
L’investissement dans le tourisme continue à progresser et nous notons un intérêt croissant des promoteurs internationaux pour les investissements immobiliers à long terme, à travers la construction de résidences destinées à la classe moyenne Portugaise.

À l’heure où la Finlande a retoqué l’exonération fiscale de ses retraités vivant au Portugal, certains avantages fiscaux consentis aux retraités étrangers sont-ils menacés ?

P.P. En Novembre 2016, la Finlande et Portugal ont conclu la renégociation de la Convention de Double Imposition signée en 1971. Cela permet à la Finlande de faire valoir à partir de 2022, son droit à taxer ses retraités installés au Portugal. Rappelons à ce propos, que les conventions de double imposition ont pour règle commune de prélever les impôts d’une personne dans le pays où elle est domiciliée. Les retraités finlandais vivant au Portugal devraient donc être imposés au Portugal et non en Finlande.
Cependant, selon les règles du régime des résidents non habituels, les pensions de ces retraités sont exemptées d’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques. En juin 2018, la Finlande a fait part officiellement au gouvernement portugais, de son intention de résilier le traité fiscal entre les deux pays si le Portugal ne ratifiait pas d’ici la fin novembre 2018, l’accord signé en 2016. En attendant le résultat de ces négociations, il convient de souligner la nature bilatérale d’une situation qui n’affecte en rien celle des citoyens étrangers d’autres pays.

Pouvez-vous nous rappeler les avantages fiscaux accordés aux résidents français en général, aux personnes exerçant une activité à haute valeur ajoutée en particulier ?

P.P. Les citoyens français peuvent bénéficier du régime de résidents non habituels pendant une période de dix ans, s’ils deviennent résidents au Portugal (à condition d’y vivre au moins 183 jours par an) et s’ils n’ont pas été considérés résidents au Portugal au cours des cinq dernières années.

Le régime des résidents non habituels confère des avantages sur les revenus obtenus au Portugal et à l’étranger. Les revenus perçus au Portugal dans les secteurs d’activités scientifiques, artistiques ou techniques, dits « de haute valeur ajoutée », sont imposés au taux de 20%. Les revenus d’origine française bénéficient des exemptions suivantes :

– Les revenus de personnes salariées imposées en France, sont exempts d’impôts au Portugal, en vertu de la convention qui supprime la double imposition.
– Les revenus du travail indépendant dans les secteurs « de haute valeur ajoutée » ne sont pas imposés au Portugal s’ils sont imputables à une installation fixée en France.
– Les revenus issus du foncier, de capitaux et de plus-value sont exempts d’imposition au Portugal.
– Les revenus des pensions ne sont pas assujettis à l’impôt au Portugal.

En matière de succession, le propriétaire français de biens au Portugal est-il soumis ou non à la législation portugaise ? La loi portugaise l’autorise-t-elle à léguer ses biens à la personne de son choix ?

P.P. Selon le Règlement de l’Union Européenne n.º 650/2012, en vigueur depuis le 17 Août 2015, la Loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Dans le cas évoqué par votre question, la Loi Portugaise pourra s’appliquer. Dans certains cas cependant, s’il est démontré que la personne décédée entretenait des relations plus étroites avec la France, un pays différent de celui de sa dernière résidence habituelle au Portugal, la législation française s’appliquera à la succession, à fortiori si le défunt avait changé de pays de résidence habituelle peu avant sa mort.

En ce qui concerne le règlement de la succession, la législation portugaise comporte quelques restrictions à la libre disposition des biens en cas de décès. Ainsi le signataire du testament ne pourra pas disposer de la Sucessão Legitimária, part réservée par la loi aux héritiers légitimes, autrement dit le conjoint, les descendants et les ascendants. Voici le détail des biens dont le testateur ne peut disposer librement :

– La part légitime du conjoint et des enfants, soit les deux tiers de l’héritage.
– La part légitime du conjoint (50% de l’héritage) si le testataire n’a pas de descendants ni d’ascendants.
– La part légitime des enfants (50% de l’héritage) si le défunt n’a pas de conjoint mais un enfant. S’il en a deux ou plusieurs, la part de l’héritage qui leur revient est des deux tiers.
– Si le défunt n’a pas de descendants, la part légitime du conjoint et des ascendants représente les deux-tiers de l’héritage.
– En l’absence de descendants et de conjoint, une part légitime de 50% de l’héritage revient aux parents.

(1) www.pbbr.pt

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